« C’est pour manger ici ou à emporter ? » = Payer 21 % de TVA ou 6 % ?

La distinction entre une livraison de nourriture et/ou de boissons et une prestation de services consistant en la fourniture de nourriture et/ou de boissons dans des conditions telles qu’elles sont consommées sur place est importante pour déterminer le taux de TVA applicable à l’opération concernée. Les prestations de restaurant et de restauration, à l’exclusion de la fourniture de boissons, sont soumises à la TVA au taux réduit de 12 %. Les boissons qui font l’objet d’une telle prestation de services sont soumises à la TVA au taux normal qui s’élève à 21 %. La nourriture et/ou les boissons qui font l’objet d’une livraison doivent être taxées au taux de TVA qui s’applique aux biens livrés (6 % ou 21 %).

Ces règles doivent également être appliquées pour calculer le seuil et donc pour vérifier si un assujetti doit disposer d’un système de caisse enregistreuse.

Les clients consomment des aliments et/ou des boissons dans une installation à l’intérieur

Lorsqu’un assujetti met à la disposition de ses clients une installation à l’intérieur pourvue d’une infrastructure qui offre aux clients la possibilité de consommer sur place leur nourriture et/ou leurs boissons, assis ou debout (tables ordinaires, tables hautes ou comptoir de consommation), il s’agit toujours d’une prestation de restaurant lorsque ces clients utilisent cette infrastructure.

A cet égard, il est notamment sans importance si:

• la nourriture fournie est une nourriture standard (en d’autres termes : la nature de la nourriture ne joue aucun rôle pour la qualification de l’opération)
• il s’agit d’un établissement permanent, temporaire ou mobile
• il est question d’un certain niveau de confort de l’installation mise à disposition par l’assujetti
• l’infrastructure mise à disposition est exclusivement mise à disposition des clients de l’assujetti ou est partagée avec les clients d’autres assujettis qui fournissent de la nourriture et/ou des boissons
• en plus de l’emballage usuel de la nourriture/des boissons, des moyens accessoires sont mis à disposition pour la consommation (couverts, assiettes, verres, et cetera)
• les tables ou comptoirs de consommation mis à disposition se trouvent dans une installation libre d’accès (par exemple passage d’un centre commercial)
• l’infrastructure pour la consommation sur place est mise à disposition par l’assujetti qui fournit la nourriture et/ou les boissons, ou par un tiers.

L’opération, qui consiste uniquement en la vente de nourriture et/ou de boissons, avec ou sans préparation préalable, « à emporter », sans que le client utilise l’infrastructure de consommation mise à disposition, est une livraison de biens.

Les clients consomment de la nourriture et/ou des boissons en plein air

La nourriture et/ou les boissons fournies par l’assujetti font l’objet d’une prestation de restaurant dès que, outre la mise à disposition d’une ou plusieurs tables hautes ou d’un comptoir rabattable destinés à la consommation de la nourriture/des boissons, un des aspects de services suivants soit présent et que les clients utilisent l’infrastructure en place pour la consommation de la nourriture/des boissons:

• il est au moins prévu un élément d’infrastructure accessoire qui rend la consommation sur place plus agréable : par exemple le revêtement de sol (autre que le revêtement routier), le chauffage (en terrasse), une protection solaire ou contre la pluie (par exemple un parasol, une tente étoile) qui est utile pour le consommateur, une musique d’ambiance fournie par l’assujetti, un éclairage spécifique prévu pour les consommateurs, les nappes, les clôtures (par exemple avec portail ou des bacs à fleurs), … Cette liste est non exhaustive
• l’assujetti (ou un tiers) prévoit du mobilier de manière à ce que les clients puissent consommer leur nourriture et/ou leurs boissons en position assise
• il y a un service de table ou de la vaisselle (durable ou jetable) disponible pour une consommation effective sur place, par exemple des couverts, assiettes, verres, tasses, et cetera, ou la nourriture/les boissons sont servies au client sur un plateau
• il y a un service à table et/ou le client ne s’occupe pas de débarrasser.

A cet égard il est notamment sans importance si:

• la nourriture fournie est une nourriture standard (en d’autres termes : la nature de la nourriture ne joue aucun rôle pour la qualification de l’opération)
• il s’agit d’un établissement permanent, temporaire ou mobile
• il est question d’un certain niveau de confort de l’infrastructure mise à disposition par l’assujetti
• l’infrastructure mise à disposition est exclusivement mise à disposition des clients de l’assujetti ou est partagée avec les clients d’autres assujettis qui fournissent de la nourriture et/ou des boissons
• l’infrastructure pour la consommation sur place se situe sur une place publique (par exemple un parc, une plage, un marché)
• l’infrastructure pour la consommation sur place est mise à disposition par l’assujetti qui fournit la nourriture et/ou les boissons, ou par un tiers.

Outre la mise à disposition d’une table (haute) ou d’un comptoir rabattable, en l’absence d’un des aspects de services accessoires tels qu’énumérés ci-avant, la nourriture et/ou les boissons fournies par l’assujetti (et consommées sur place) font l’objet d’une simple livraison. L’opération, qui consiste seulement à vendre de la nourriture et/ou des boissons, avec ou sans préparation préalable, « à emporter », sans que le client utilise l’infrastructure de consommation mise à disposition, est également une livraison de biens. Le fait que les biens sont effectivement destinés « à emporter » sans consommation sur place ressort notamment du mode d’emballage.

source : spf Finances

source photo : pixa