Présentation du premier rapport semestriel du Plan wallon de lutte contre la pauvreté

Le premier Plan wallon de lutte contre la pauvreté a été adopté par le Gouvernement en septembre 2015. Ce plan implique tous les ministres sous la coordination du Ministre-Président. Élaboré en partenariat avec les acteurs du secteur, il place la réduction des inégalités sociales au cœur de toutes les politiques wallonnes.

L’objectif est d’apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par les personnes en situation de précarité et de pauvreté, ou qui sont exposées à ce risque. Le plan mobilise l’ensemble des leviers régionaux ayant un effet direct sur la réduction de la pauvreté : logement, alimentation, énergie, eau, santé, politiques familiales, mobilité, loisirs et numérique. Le Plan fait l’objet d’un monitoring permanent afin de coordonner les actions et d’assurer la rencontre des objectifs fixés. Le premier rapport de suivi semestriel dresse un état des lieux des actions, donne une vue d’ensemble sur les prochaines décisions.

Six mois après son adoption, plusieurs mesures phares sont déjà lancées : le  chèque-habitat, la réforme des primes et prêts visant à améliorer la qualité du logement et/ou sa performance énergétique au profit des publics plus précaires, l’élargissement des conditions d’octroi des prêts hypothécaires sociaux, le fonds régional de garantie locative, l’extension de la notion de « client protégé » en matière d’énergie aux bénéficiaires du BIM, l’augmentation du nombre des espaces-publics numériques, la réforme des Plans de cohésion sociale, l’optimalisation du Fonds Social de l’eau (dont les montants ont été doublés),  la grille indicative de référence des loyers dont la phase-test vient d’être lancée, la reconnaissance de 8 nouvelles maisons médicales, le financement de projets de redistribution des invendus alimentaires, le renforcement des moyens pour les centrales des moins mobiles, le financement de l’obtention du permis de conduire théorique et pratique pour les publics des MIRE bénéficiaires du RIS,…

D’ici fin 2016, d’autres mesures seront opérationnalisées, comme la création et l’organisation d’épiceries sociales, le soutien à l’installation de médecins généralistes dans les zones en pénurie et socio-économiquement défavorisées…

Les fonctionnaires régionaux directement confrontés aux questions des inégalités sociales sont désormais formés à cette réalité.

Enfin, deux outils ont été développés afin de faire connaitre le Plan aux acteurs de terrain de première ligne et d’informer les publics visés. Il s’agit du nouveau site web de la lutte contre la pauvreté en Wallonie. Accessible à tous et simple d’utilisation, « luttepauvrete.wallonie.be » répond aux questions des citoyens wallons sur les thématiques du Plan. Ce portail d’informations a été conçu par l’administration wallonne en collaboration avec le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté et ses « témoins du vécu » et la Fédération des CPAS.

Une brochure sera également disponible dans tous les CPAS, les Villes et Communes, les associations concernées et les Espaces Wallonie. Elle est téléchargeable et imprimable sur la page d’accueil du portail Internet. En quelques pages, le Plan est résumé et illustré en pratique.

Un Fonds de Garantie Locative en Wallonie. Faciliter l’accès au logement pour les locataires et offrir plus de sécurité aux propriétaires

Sur proposition du ministre wallon du Logement, Paul Furlan, le Gouvernement wallon a approuvé ce jeudi la création d’un Fonds de garantie locative.

Actuellement, le mécanisme de garantie locative pour les contrats de baux privés induit de nombreuses difficultés pour les locataires et les propriétaires :

• Manque d’épargne des locataires
• Pas de système de portabilité de la garantie
• Difficulté pour récupérer la garantie entre 2 logements
• Stigmatisation des bénéficiaires d’une caution ou garantie du CPAS

Il était donc nécessaire de proposer un nouveau mécanisme : le Fonds de Garantie Locative. (FGL)

Le Fonds de Garantie Locative est un Fonds unique pour le versement des garanties locatives pour les baux privés.

Il se base sur :

• un choix : la liberté contractuelle des parties de constituer ou non une garantie
• une obligation: si le contrat de bail prévoit constitution garantie alors le versement doit se faire auprès du FGL
• une interdiction: l’interdiction de principe de toute autre forme de garantie en espèce (bloquer une somme d’argent).

Les avantages de ce nouveau mécanisme sont les suivants :

• pas de stigmatisation des bénéficiaires d’une caution ou garantie du CPAS
• une meilleure lisibilité
• il permet de rassurer  les propriétaires en leur offrant plus sécurité
• il facilite l’accès au logement pour les locataires
• etc

Le Fonds de garantie Locative prévoit une garantie de 2 mois maximum pour tous.

Il permet également la portabilité de la garantie. Ce mécanisme permettra aux locataires de bénéficier d’une transition plus facile entre deux logements. La garantie pouvant être reportée de l’ancien logement vers le nouveau via le FGL.

La mission de collecte mutualisée des garanties locatives serait confiée à un établissement de crédit (ou à un consortium d’établissements de crédits) via le mécanisme de concession de services publics pour une durée de l’ordre de 25 ans.

Le cahier spécial des charges reprendra un ensemble d’obligations dont notamment :

• le paiement d’un intérêt créditeur aux locataires déposants
• un « rendement sociétal » de l’adjudicataire justifiant d’une certaine expérience dans l’octroi de crédits dans les secteurs de l’immobilier durable, de l’énergie renouvelable, dans l’éducation et/ou les soins de santé
• un rendement pour la Région qui viendra alimenter le Fonds budgétaire pour le relogement.

Suite à l’adoption ce jour en 1ère lecture de l’avant-projet de décret relatif au Fonds de Garantie Locative et de la note-cadre, ceux-ci seront soumis à l’avis :

• du Conseil économique et social de Wallonie
• du Conseil supérieur du Logement
• du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires
• du Syndicat National des Locataires
• de Febelfin
• de la Fédération des CPAS
• du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté
• de l’Autorité belge de la concurrence

 

Une Grille indicative pour les propriétaires et locataires wallons

Sur proposition du Ministre du Logement, Paul Furlan, le Gouvernement wallon a présenté ce jeudi la grille indicative des loyers pour l’ensemble du territoire wallon.

Pour rappel, la DPR prévoyait que la grille puisse :

• être utilisable sur l’ensemble du territoire wallon, en fonction des réalités foncières locales
• servir de modèle indicatif en proposant un loyer raisonnable déterminé par un intervalle au sein duquel la négociation avec le propriétaire peut s’organiser
• conditionner l’octroi de primes aux propriétaires bailleurs au respect de cette grille indicative.

La réalisation de cette grille a donc été confiée à un groupe de travail constitué du Centre d’études en habitat durable ( CEHD) et de la SWL.

Il en résulte un outil qui se veut simple d’utilisation puisque chaque locataire ou propriétaire wallon pourra, moyennant la réponse à 10 questions, déterminer un loyer indicatif et un intervalle de négociation.

Ces questions concernent :

• 4 valeurs de base :

o            la typologie du logement (maison ou appartement)

o            la superficie

o            l’année de construction

o            le nombre de chambres

• 5 valeurs renvoyant à la performance énergétique :

o            Le type de chauffage

o            la présence d’un thermostat

o            le chauffage d’eau central

o            le type de vitrage

o            le type d’isolation

• une valeur représentant la pression foncière dans la commune

La Grille indicative se complète par un intervalle de négociation de l’ordre de 20% (visant à y intégrer un facteur de négociation entre propriétaire et locataire). Elle se présentera sous la forme d’un tableur à compléter en fonction des caractéristiques du logement concerné.

Afin de permettre une application adaptée au marché locatif wallon, il est nécessaire de mener une phase de consultation et de réaliser une phase test de la grille. Il sera donc demandé à la DG04, en collaboration avec le CEHD, de constituer un panel citoyen représentatif de publics cibles (composé pour 50% de locataires et 50% de propriétaires). Ce panel sera appelé à préciser le loyer actuel afin de le comparer avec le loyer indicatif qui est fourni par la  grille. Il lui sera également demandé de préciser les principaux motifs qui selon lui, justifient un écart sensible entre le loyer indicatif obtenu et le loyer actuel.

De cette manière, les loyers indicatifs prévus pourront être réajustés à l’issue de la période de test.  Les résultats de la phase test seront analysés et présentés avec la grille définitive au Gouvernement wallon fin 2016.

 

Suivi de la COP 21 : le Gouvernement wallon adopte l’arrêté « mapping CO2 » pour 2016

Sur proposition du Ministre wallon de l’Energie, Paul Furlan, le Gouvernement wallon a adopté ce jeudi l’arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’octroi de subventions pour la réalisation d’une étude carbone au sein des entreprises qui rejoignent un accord de branche.

Dans le cadre des accords de branche de deuxième génération (2014-2020), les entreprises s’engagent à réaliser un mapping CO2 (ou étude carbone) et, en contrepartie, la Wallonie s’engage à subventionner partiellement ces mappings.

Ce mapping CO2 est une étude qui va au-delà du périmètre du site de l’entreprise et permet de comptabiliser aussi bien des émissions directes qu’indirectes avec comme objectif de permettre aux entreprises de déterminer les étapes des cycles de vie qui génèrent les émissions les plus importantes, d’examiner dans quelle mesure elles pourraient avoir une influence sur ces émissions et d’identifier des projets concrets et mesurables visant à les réduire.

Le mapping CO2 est subventionné à hauteur de 50 % des coûts des prestations nécessaires à sa réalisation, avec un plafond fixé à 10.000 euros. L’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 a pour objet de réglementer ce subventionnement mais ne portait que sur l’année 2014.

Un nouvel arrêté est donc adopté afin de permettre, en 2016, l’octroi de cette subvention aux entreprises « nouveaux entrants » dans les accords de branche. Les entreprises pourront bénéficier de la subvention à condition de la réaliser dans les 18 mois de leur adhésion à l’accord de branche.