Reconnaissance des lieux de culte en Flandre

Les Institutions Islamiques déposent un recours devant la CEDH contre le nouveau décret de la Région flamande du 22 octobre 2021 « réglementant la reconnaissance des communautés religieuses locales, les obligations des administrations du culte et le contrôle de ces obligations, et modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à l’organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus ».

Pour rappel, la Cour constitutionnelle s’est récemment prononcée en faveur des institutions islamiques requérantes contre le décret de la Région flamande. La Cour constitutionnelle dans son arrêt du 20 juillet 2023 a, en effet, considéré que le décret flamand qui interdit tout soutien ou financement direct ou indirect par une autorité étrangère est contraire à la Constitution et à la Convention Européenne des Droits de l’Homme et porte ainsi atteinte à la liberté de religion et de culte. Par conséquent, elle a prononcé l’annulation de ces dispositions.

Le Conseil de Coordination des Institutions Islamiques de Belgique (CIB) représenté par l’AISBL « Association Internationale Diyanet de Belgique », l’ASBL « L’Association musulmane culturelle albanaise de Belgique », l’ASBL « Fédération Islamique de Belgique » et l’ASBL « Rassemblement des Musulmans de Belgique » qui avaient introduit ce recours contre le décret en question devant la Cour constitutionnelle vient de déposer un recours devant la CEDH contre les dispositions litigieuses qui n’ont pas fait l’objet d’une annulation par la Haute Cour.