Expulsion d’un locataire problématique : comment faire ?

décembre 26, 2017 erkan ozdemir

A la demande générale, voici les explications sur la procédure légale d’expulsion d’un locataire problématique.

Il faut savoir que cette procédure n’est pas gratuite voire même très chère. Le locataire sera chargé de différents coûts liés à la procédure judiciaire. Le propriétaire aura en contrepartie les frais de représentation d’un avocat en justice de paix.

La trêve hivernale n’est pas une fiction. Il y a une période pendant laquelle l’écartement d’un locataire est impossible aux yeux de la justice. Evidemment, on parle bien ici d’une procédure légale (via la justice) qui est la seule possible.

Bon, on entend souvent qu’un propriétaire veut se faire justice en essayant de faire le nécessaire en changeant la serrure ou en appelant les cousins “gros bras” pour exécuter une procédure parallèle. Ceci constitue donc un acte illégal que le locataire pourrait faire prévaloir en justice.

Voici la procédure qui prend entièrement sa source sur le site www.lebonbail.be.

L’exécution de la procédure d’expulsion fait suite à un non-respect des termes du contrat de bail. L’huissier de justice saisit alors les biens de l’occupant et les déplace, à ses frais, hors du logement. Il existe toutefois des circonstances exceptionnelles pour le locataire, susceptibles de retarder l’expulsion.

Le propriétaire ne peut sous aucun prétexte expulser le locataire sans recourir à la justice. Aussi, l’expulsion ne peut avoir lieu qu’une fois les différentes étapes de la procédure menées, la décision du juge rendue et le titre exécutoire obtenu.

L’intervention de l’huissier de justice dans l’expulsion du locataire

Une fois que l’huissier de justice informe le locataire du jugement d’expulsion, ce dernier dispose d’un mois pour quitter les lieux. Le locataire ou le propriétaire peuvent exceptionnellement demander le prolongement ou la réduction de ce délai si des circonstances graves le justifient. L’huissier prévient le locataire par courrier de la date et de l’heure auxquelles l’expulsion est prévue.

Le jour venu:

il se rend au logement avec la police et les agents communaux. S’il ne peut y accéder, il peut recourir aux services d’un serrurier.
il dresse alors un procès-verbal à la charge du locataire d’un montant d’environ 1200 €. Si l’accès est tout de même bloqué, il rédige un procès-verbal de tentative d’expulsion et essaie d’entrer avec l’aide des forces publiques.

L’accès de force au logement ne peut toutefois se faire sans la présence du locataire, à moins que celui-ci l’ait déjà quitté définitivement.

Les circonstances susceptibles d’empêcher l’expulsion du locataire

Horaires d’expulsion et trêve hivernale

Le locataire ne peut être expulsé entre 21h et 6h les jours de semaine, ni les dimanches et les jours fériés. Il existe également des exceptions concernant les personnes habitant un logement social en région wallonne ou en région de Bruxelles-Capitale. Ces personnes ne peuvent être expulsées :

entre le 1er décembre et le 28 février en région de Bruxelles-Capitale

Les circonstances exceptionnelles

Il s’agit de situations d’urgence ou graves qui empêchent temporairement le locataire de déménager ou de chercher un logement, comme par exemple une maladie grave.

Que deviennent les meubles en cas d’expulsion du locataire?

Au cours de la saisie par l’huissier, les biens du locataire sont déplacés, à la charge de ce dernier, à l’endroit qu’il indique. Si le locataire n’a pas d’endroit où conserver ses biens, ceux-ci seront stockés à sa charge également au dépôt communal pendant six mois. S’il refuse ou ne peut pas payer pour les récupérer, la commune lui restituera uniquement ses biens insaisissables (lit, vêtements, réfrigérateur, table…). Enfin, lorsque le délai de six mois est dépassé, les meubles sont revendus.