Projet de loi : La « Loi Caméras » contre « Présomption d’innocence » ?
« Un des objectifs du présent projet est d’insérer dans la loi sur la fonction de police, les règles d’utilisation de caméras par les services de police. Afin d’insérer ces règles de manière claire, et pour plus de lisibilité, le présent projet modifie d’abord la structure de certaines divisions de cette loi.
La modification de la loi sur la fonction de police a donc pour objectif d’élaborer un régime particulier pour l’utilisation de caméras par les services de police, tant dans le cadre de leurs missions de police administrative que de police judiciaire.
Lors de l’exécution de ses missions, la police utilise de plus en plus de caméras dans le but de soutenir le personnel dans son travail et de pouvoir déployer ses ressources de manière plus efficace et plus ciblée. Il est par conséquent logique de prévoir un régime propre en ce qui concerne l’utilisation de caméras, pour permettre à la police d’utiliser cette technologie, dans un cadre clairement défini.
Ce projet de loi règle l’utilisation de (tous types de) caméras par les services de police (caméras fixes, mobiles, intelligentes ou non), et prévoit des règles tant au niveau de l’autorisation d’installation et d’utilisation des caméras, que de l’utilisation même de celles-ci ou du traitement des données récoltées. Des cas limités d’utilisation non visibles de caméras sont prévus, avec des autorisations et des mécanismes de contrôle particuliers. Une attention spéciale a également été apportée à la définition d’un cadre pour l’utilisation des données recueillies au moyen de caméras de reconnaissance automatique de plaques d’immatriculation (ANPR). » peut-on lire dans le résumé de la proposition de loi.
La seule question évidente qui vient à l’esprit dans ce cadre est :
Que fait on dès lors de la présomption d’innocence ?
En effet, il appert selon Article 48 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne que la Présomption d’innocence et droits de la défense régissent :
- Tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie
- Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé
Enfin, comme le disais jadis Voltaire :
« Il vaut mieux hasarder de sauver un coupable que de condamner un innocent »
Donc, un innocent filmé dans une « database » de police est-il encore présumé innocent ?
Erkan Ozdemir / La Manchette