Affaire Chovanec : Concertation entre le Collège des procureurs généraux et la commission de la Justice
Le 16 septembre 2020, le Collège des procureurs généraux dans son ensemble, soit les cinq procureurs généraux, a eu une concertation avec la commission de la Justice dans le cadre de l’enquête pénale concernant le décès de M. Chovanec. Cette concertation a eu lieu à la demande du Collège des procureurs généraux qui avait pris connaissance de l’invitation du Procureur Général de Mons et du Procureur du Roi de Charleroi à être entendus par la commission de la Justice dans le cadre de l’enquête judiciaire sur les circonstances du décès de M. Chovanec.
Le Ministère Public a tout d’abord présenté ses plus sincères condoléances à la famille de la victime et a exprimé son souhait que toute la vérité puisse être faite. Il a été souligné qu’il n’était pas question de volonté d’étouffer l’affaire. Ainsi, les images des caméras de vidéosurveillance ont été sauvegardées, l’instruction est en cours et le service Enquête du Comité permanent P mène l’enquête.
Le Collège a souligné à la commission que les circonstances ayant conduit au décès de Mr. Chovanec font l’objet d’une enquête judiciaire en cours, sous la direction et l’autorité d’un juge d’instruction qui agit en toute indépendance et impartialité, à charge et à décharge, et en prenant en compte tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité.
Le Collège a également rappelé certains principes de droit importants, tels que notamment les droits de la défense, le droit à un procès équitable, la présomption d’innocence et le secret de l’instruction. Il a mis en garde contre les déclarations publiques faites sans connaissance suffisante du fond de l’affaire, donnant l’impression que le procès a déjà eu lieu et que les personnes impliquées dans les faits sont coupables, alors que l’enquête est toujours en cours et que tous les éléments de cette enquête, à charge et à décharge, ne sont pas encore connus.
Le Collège des procureurs généraux a également exprimé sa préoccupation quant au fait que les travaux de la commission de la Justice et/ou de l’Intérieur du Parlement interfèrent avec cette enquête judiciaire en cours. Il a souligné que les pouvoirs de la commission de la Justice et/ou de l’Intérieur sont limités et qu’il ne s’agit pas d’une commission d’enquête parlementaire. Le Collège souhaite ainsi s’assurer que le travail de la commission ne se substitue pas à l’enquête judiciaire et ne la compromette pas.
En même temps, le Collège a attiré l’attention sur l’enquête particulière du Conseil Supérieur de la Justice, qui est actuellement en cours. Il a invité la commission de la Justice à attendre les résultats de cette enquête particulière, le Parlement ayant récemment considérablement augmenté les pouvoirs du Conseil Supérieur de la Justice pour lui permettre de mener à bien ce type d’enquête. Il a également préconisé d’attendre les résultats de l’enquête du Comité permanent P. Le Collège des procureurs généraux s’est déclaré prêt, si nécessaire avec le Conseil Supérieur de la Justice, à débattre des conclusions et des recommandations de ces rapports avec les parlementaires par la suite.
Au cours de son intervention, le président du Collège des procureurs généraux a également demandé expressément que le Parlement et le gouvernement expriment plus souvent leur confiance dans le pouvoir judiciaire et dans les nombreux autres acteurs de la Justice qui, souvent dans l’ombre du secret de l’instruction, font leur travail chaque jour de manière plus qu’adéquate.
Mais surtout, le Collège des procureurs généraux a demandé que le juge d’instruction et le procureur du Roi puissent, dans le cadre de l’instruction judiciaire, continuer à se concentrer pleinement sur la recherche de la vérité et plus précisément de la cause du décès très regrettable de M. Chovanec.