CEDH: Me Sevda Karşıkaya fait condamner la Belgique dans l’affaire Tekin !
Source : www.rtbf.be
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Belgique pour la mort de Michael Tekin déténu à la prison de Jamioulx. Le prisionnier, qui n’était pas placé dans l’aile psychiatrique de l’établissement malgré ses troubles mentaux, est décédé après avoir été placé dans une cellule d’isolement.
Les faits datent de 2009, quand la directrice de la prison a pris la décision d’imposer à Michael Tekin des mesures de sécurité.
L’agent pénitentiaire R., ainsi que deux autres agents (L. et D.) furent chargés de lui notifier les mesures en question. Au moment de l’annonce de cette punition, Michael Tekin aurait provoqué R. à un tel point que les trois agents se sont mis sur leur défensive en invoquant l’excuse d’une potentielle attaque du détenu.
Pour le faire sortir de sa cellule, R. procéda à une manœuvre de compression dite “clé de bras” accompagnée d’une dizaine d’agents en renfort.
Arrivés à destination de la fameuse cellule sécurisée, les agents constatèrent que le visage de Michael Tekin était tout bleu.
Une intervention médicale est demandée d’urgence mais et le décès est désormais constaté.
En 2012, le tribunal correctionnel de Charleroi acquitta les trois agents du chef de coups et blessures volontaires ayant causé la mort sans intention de la donner; décision sur laquelle, les parents du défunt interjetèrent appel en tant que partie civile.
La procédure est toujours en cours devant la cour d’appel de Mons.
En sus, les parents avaient aussi porté l’affaire devant la CEDH en invoquant l’article 2 de la convention européenne des droits de l’homme sur le droit à la vie. La Cour a estimé que la force utilisée à l’encontre de leur fils n’avait été ni absolument nécessaire, ni proportionnée et que l’article avait bien été enfreint et “casse” finalement les décisions nationales intentées en Belgique.
Les parents ont obtenu 20 000 euros pour le préjudice moral subi dans le cadre de cette affaire.