Cour Constitutionnelle : le crime de lèse-majesté viole la liberté d’expression !

La chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Gand doit se prononcer sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré par la justice espagnole contre un ressortissant espagnol qui a été condamné en Espagne pour outrage et offenses graves envers la Couronne espagnole.

Examinant si cette infraction est aussi une infraction en droit belge (l’incrimination dans les deux pays est une condition pour exécuter un mandat d’arrêt
européen), la chambre des mises en accusation constate que l’outrage et les injures graves envers le Roi sont aussi punissables en Belgique, sur la base de la loi du 6 avril 1847 « portant répression des offenses envers le Roi ». La chambre des mises en accusation demande cependant à la Cour si cette loi est compatible avec la liberté d’expression.

La Cour juge que l’article 1er de la loi du 6 avril 1847 viole la liberté d’expression. Cette disposition réprime les offenses envers le Roi d’une peine de prison particulièrement lourde (six mois à trois ans de prison), ce qui est en principe contraire à la liberté d’expression lorsque la peine est infligée en raison d’opinions exprimées dans le cadre d’un débat politique ou d’un débat sur des matières d’intérêt général.

En outre, cette disposition protège la réputation du Roi plus largement que celle des autres personnes.

Selon la Cour, la disposition ne répond pas à un besoin social impérieux et elle est disproportionnée à l’objectif de protéger la réputation de la personne du Roi.