Covid19 : jusqu’à 5.000 € de prime nouvelle pour le non-essentiel !
Vous avez inscrit votre entreprise à la Banque-Carrefour ? Voici les conditions et les modalités pour demander la prime.
Qui peut bénéficier de cette prime ?
Les entreprises qui
- comptent au moins une unité d’établissement en Région de Bruxelles-Capitale active enregistrée en date du 2 novembre 2020 ;
- exercent une ou plusieurs des activités listées. Ces activités sont enregistrées sous les activités TVA auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en date du 2 novembre 2020 ;
- ont été contraintes de fermer une ou plusieurs unités d’établissement situées en Région de Bruxelles-Capitale le 2 novembre 2020 (conformément à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020) ;
- ne bénéficient pas du régime de la franchise de la taxe ;
- ont supporté des frais fixes d’au moins 1.000 €.
On entend par frais fixes, les coûts suivants liés aux unités d’établissements situées dans la Région de Bruxelles-Capitale, pendant la période de leur fermeture obligatoire :
les loyers relatifs à des bâtiments occupés par le bénéficiaire ; les coûts relatifs à la consommation d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphonie et internet supportés par le bénéficiaire ; les remboursements de crédit hypothécaire supportés par le bénéficiaire ; les primes d’assurances souscrites par le bénéficiaire dans le cadre de son activité ; les cotisations sociales, salariales et patronales ; les amortissements d’investissements faits par le bénéficiaire.
Exploitants de services de taxis et de location de voitures avec chauffeurs