COVID19 : les règles strictes des accidents de travail pendant le télétravail
En ces temps de confinement, de nombreux travailleurs sont astreints au télétravail.
Certains d’entre eux disposent déjà d’une convention de télétravail établie avec l’employeur.
Ces conventions précisent, entre autres modalités pratiques, l’endroit et le calendrier de télétravail ainsi que les heures de prestations. Elles ont notamment l’avantage de renforcer les présomptions qui établissent la survenance d’un accident du travail à domicile. Cependant, les nouvelles mesures de confinement impliquent que le télétravail n’est pas exécuté uniquement pendant le jour convenu.
D’autres travailleurs, par contre, ne disposent pas de convention. Ils sont donc en télétravail sans que les modalités pratiques ne soient préalablement encadrées. Le télétravail est ici imposé suite à une décision gouvernementale fondée sur l’état de nécessité.
Dès lors, les télétravailleurs sont-ils couverts ou non par l’assurance des Accidents du Travail et dans quelle mesure ? La réponse est positive.
Même à défaut de convention de télétravail, les télétravailleurs sont couverts par cette assurance à condition, bien sûr, que les éléments constitutifs et légaux de l’accident soient réunis.
Rappelons que pour qu’il y ait accident du travail, il faut que les cinq éléments suivant soient rassemblés :
– un événement soudain,
– qui se soit produit pendant l’exécution du contrat de travail et
– par le fait de celui-ci,
– une lésion et
– un lien de causalité (légalement présumé entre l’événement soudain et la lésion).
En cas de télétravail conventionnel, l’accident qui survient au télétravailleur est présumé, jusqu’à preuve du contraire, survenu pendant l’exécution du contrat de travail :
- s’il se produit sur le ou les lieux que ce dernier a choisi par écrit (convention) comme lieu d’exécution de son contrat de travail;
- s’il se produit durant la période de la journée prévue par écrit comme période pendant laquelle le travail peut s’effectuer. A défaut de mention de la période dans la convention écrite, la présomption s’appliquera pendant les heures de travail normales, que le télétravailleur devrait prester s’il était occupé dans les locaux de l’employeur.
A défaut de convention écrite préalable et compte tenu de l’état de nécessité dans lequel les mesures de confinement placent les télétravailleurs occasionnels, nous sommes d’avis que ceux-ci soient couverts par l’assurance Accidents du Travail selon les mêmes conditions et règles de preuves que le télétravailleur conventionnel.
La présomption s’appliquera pendant les heures de travail que le télétravailleur devrait prester s’il était occupé dans les locaux de l’employeur.
La condition de survenance « par le fait de l’exécution du contrat de travail », bien que présumée survenue durant l’exécution du contrat de travail, revêtira une importance particulière.
Les quelques exemples suivant illustrent cette condition. Seront considérés comme survenus « par le fait du travail et pendant son exécution », les accidents suivants (tous les autres éléments constitutifs étant réunis par ailleurs) :
- brulure occasionnée par la cafetière ou de l’eau bouillante pendant la pause « café » à domicile,
- accident survenu sur le chemin du lieu du télétravail au lieu où le travailleur achèterait ou prendrait son repas,
- chute sur un tapis au domicile du télétravailleur.
Par ailleurs, ces cas, s’ils étaient survenus sur les lieux du travail, seraient couverts.
Mais ne seront pas considérés comme survenus « par le fait du travail et pendant son exécution », les accidents suivants :
- accident de jardinage, de bricolage ou de ménage,
- intoxication alimentaire pendant le repas du midi, ou chute dans le magasin où le télétravailleur achète ou prend son repas pendant la pause midi.