Déni du droit à l’accueil : L’État belge entrave le fonctionnement de la justice
Des sacs à dos, déposés devant le Tribunal du travail francophone de Bruxelles ce 1 juin 2022. Ils symbolisent ces centaines de requêtes unilatérales introduites par les demandeur·euses d’asile auprès de ce même tribunal, parce qu’ils·elles se sont vu refuser une place d’accueil par Fedasil, alors qu’ils·elles y ont pourtant droit. Ce déni de droit flagrant n’est pas sans conséquences pour le pouvoir judiciaire et asphyxie le Tribunal du travail francophone de Bruxelles. Malgré une condamnation judiciaire de l’État et de Fedasil en janvier dernier, rien n’a changé : chaque semaine, des centaines de personnes se voient encore refuser le droit d’accueil en Belgique.
Devant le centre d’arrivée du Petit Château à Bruxelles, les files de demandeur·euses d’asile sont moins longues en apparence, mais le problème lié à l’accueil persiste. Malgré la condamnation de l’État belge et de Fedasil en janvier dernier par le tribunal de première instance de Bruxelles, les personnes qui ne sont pas considérées comme vulnérables (les personnes handicapées, âgées, familles et femmes avec ou sans enfants, etc.) ne sont ponctuellement pas enregistrées auprès de l’Office des étrangers, et surtout, ne sont pas prioritaires pour se voir attribuer par Fedasil une place d’accueil dans un centre d’accueil. Le résultat est toujours le même : des centaines de personnes sont laissées à la rue, en dehors de tout cadre légal puisqu’elles ont droit à l’accueil matériel sans délai, en vertu des directives européennes et du droit national en la matière. Ainsi, les hommes isolés, qui ont subi une prise d’empreintes ou sont entrés par un autre État membre de l’Union (les « cas Dublin »), ou qui ont un statut de protection dans un autre État membre de l’Union européenne, sont invités à s’inscrire sur une « liste d’attente », dont la réalité reste d’ailleurs très vague.
Plus de 700 condamnations pour défaut de place
Pour faire valoir leur droit, le seul levier à disposition de ces personnes est de faire appel aux avocat·es pour introduire une requête unilatérale en extrême urgence contre Fedasil devant le Tribunal du travail, à savoir essentiellement celui de Bruxelles, mais pas uniquement. Depuis janvier dernier, le Tribunal du travail de Bruxelles croule sous ces requêtes (plus de 700 concernent ce déni d’accueil), ce qui a de lourdes conséquences sur son fonctionnement : les autres contentieux du droit du travail et de sécurité sociale sont postposés et l’arriéré judiciaire risque d’encore gonfler. Le tribunal a alerté de cette situation intenable et soulignait dans un communiqué la semaine dernière les coûts énormes de ces requêtes pour la justice. « Ce contentieux, qui noie le tribunal du travail francophone de Bruxelles, ne permet à Fedasil que de « gagner » quelques jours avant d’héberger les demandeurs d’asile. Dans l’intervalle, les acteurs judiciaires s’épuisent, aux frais de l’État, à rendre des décisions de justice dans des dossiers que l’administration ne traite pas ou met en attente », précise ce communiqué.
Violation de l’État de droit
Non seulement l’État, à travers le gouvernement fédéral, ne respecte pas ses obligations nationales et internationales en ce qui concerne l’accueil des demandeur·euses d’asile, mais il viole une décision judiciaire exécutoire, et transfère la charge liée à l’accueil au Tribunal du travail, déjà surchargé. Pour les associations, il est clair que la saturation quasi permanente du réseau d’accueil souvent évoquée est en fait une volonté déguisée de décourager les personnes de demander une protection internationale dans notre pays. Ce déni de justice que nous dénonçons inlassablement ne peut plus durer.
Nos organisations, qui ont cité l’État belge et Fedasil en justice dès novembre 2021 ne lâcheront rien : s’il le faut, nous envisageons de poursuivre les procédures de saisies (puisque plus de 500.000 euros d’astreintes sont dues), la procédure au fond devant le tribunal de première instance, voire porterons l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’Homme pour que notre gouvernement respecte enfin la loi et les décisions de justice rendues.
Signataires:
ADDE – Association pour le droit des étrangers
CIRÉ
Ligue des droits humains
Médecins du Monde
Médecins sans Frontières
NANSEN
Avocats.be
Plateforme citoyenne BXLRefugees
SAAMO
Vluchtelingenwerk Vlaanderen