Le député Sevket Temiz fusille le Gouvernement sur le sujet des Personnes Handicapées

Interpellation de M Sevket Temiz à Mme Frémault Ministre en charge des Personnes Handicapées à la COCOF, relative aux conséquences financières et humaines des nouvelles dispositions prises par le Gouvernement fédéral concernant la formation au travail des personnes handicapées

Madame la Ministre,

Nous avons appris, mardi dans la presse que le 15 octobre dernier, le Gouvernement fédéral a pris un arrêté royal ayant pour conséquence la fin de l’assujettissement à la sécurité sociale, des indemnités de formation sous contrat d’adaptation professionnelle (CAP), avec effet rétroactif au 1 er octobre 2017.

Le Gouvernement fédéral s’attaque une fois de plus aux plus vulnérables membres de notre société.

En effet, les travailleurs handicapés sous contrat (CAP), percevront un salaire, imposable fiscalement, mais sans que celui-ci n’ouvre des droits aux allocations de chômage, ni aux indemnités de maladie, ni aux allocations familiales pour salariés, ni à la pension.

Les personnes porteuses de handicap devront donc rallonger leur carrière professionnelle pour satisfaire aux nouvelles exigences en matière de pension. De plus, ces décisions prises avec effet rétroactif portent préjudice aux personnes qui sont en cours de contrat qui voient leur contrat modifié unilatéralement, sans transition.

En s’attaquent à ce public spécifique, le Gouvernement pratique une politique en ciblant des personnes qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour réagir et faire valoir leurs droits.

Madame la Ministre,

• Selon nos informations, aucun organe d’avis n’a été saisi (ni CSNPH ni l’AVIQ), avez-vous interrogé les Ministres compétents sur ce point et quelle a été leur réponse ?
• Savez-vous à l’heure actuelle, combien de personnes sont touchées par cette mesure dans notre Région ?
• Quelle est votre position à ce sujet et quelles pistes de solution pour limiter au maximum cet impact à la fois humain et financier pour les personnes handicapées ?
• Avez-vous pris contact avec vos homologues dans les autres Assemblées ?

Erkan Ozdemir / La Manchette