Europe: interdiction sous conditions du voile dans les entreprises

Finalement, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu son avis sur les cas de deux femmes musulmanes licenciées en France et en Belgique.
Pour rappel, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a pour rôle principal de veiller à ce que la législation de l’UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l’UE; garantir que les pays et les institutions de l’UE respectent la législation européenne.
Cette cour est évidemment à différencier par rapport à la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui émet un arrêt par rapport à une affaire qui relève d’un manque de discernement de la justice nationale d’un pays-membre.
Donc, cette Cour, sise au Luxembourg, tranche dans le sens des employeurs qui ont licenciés des employées voilées.
Les entreprises privées ont le droit, sous condition, d’interdire le port du voile à leurs salariées. Telle est la réponse donnée mardi 14 mars par la Cour. Une décision qui ne manquera pas de soulever des débats tant le sujet est sensible dans de nombreux pays européens, en particulier en France et aussi en Belgique.
En outre, la Cour rajoute diverses nuances à cette affirmation en précisant néanmoins :
– L’obligation d’un règlement intérieur de l’entreprise prévoit l’interdiction pour les salariés de porter sur le lieu du travail des signes visibles de leurs convictions politiques, philosophiques ou religieuses. Il n’est pas question de pouvoir cibler une confession plus qu’une autre.
– Mais, si cette règle aboutit à une « discrimination indirecte », à savoir que seules les femmes musulmanes choisissant de porter le voile sont concernées par la mise en œuvre de cette règle, il faut que cela soit « objectivement justifié par un objectif légitime tel que la poursuite par l’employeur, dans ses relations avec ses clients, d’une politique de neutralité. »
Or, la Cour européenne donne ainsi raison à la justice belge qui soulevait le cas de Samira A. Elle était salariée comme réceptionniste depuis 2003 par G4S Secure Solutions, une société qui fournit des services d’accueil et de réception. Elle informe en avril 2006 son employeur qu’elle portera désormais le voile au travail. Celui-ci refuse au motif que ce serait contraire à la règle non écrite de neutralité de l’entreprise.
Par ailleurs, en Belgique également, les agents de l’Etat sont tenus strictement de respecter le principe de neutralité. En revanche, d’autres Etat de l’UE accordent une plus grande liberté à leurs agents, comme l’Allemagne.
Enfin, l’avis rendu par le Luxembourg a aussi des possibilités d’atterrir sur les bancs de Strasbourg à la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour confirmer ou infirmer les droits et obligations de ces travailleuses ainsi lésées par leur employeur.

Erkan Ozdemir / La Manchette