Frais de notaire en 2017 : Gros avantage en Région Bruxelloise !

Dans la panoplie des bonnes nouvelles tant attendues pour 2017 à Bruxelles, les frais de notaire arrivent largement en tête de liste.

Mais pour bien comprendre ce sujet, il faut d’abord bien expliquer quels sont les frais notariés de manière générale pour l’achat d’un bien immeuble.

En effet, le refinancement (à la baisse) d’un crédit déjà contracté voire autres mécanismes financiers seront hors du champ d’action de cette procédure.

Les frais notariés d’un achat immobilier se subdivisent en droit d’enregistrement (12,5 % à Bruxelles) et aussi les émoluments du notaire (montant forfaitaire).

L’abattement est une réduction de la base imposable des droits d’enregistrement. En d’autres termes, c’est une diminution des droits d’enregistrement.

Détails importants : cet abattement concerne uniquement l’acquisition de la totalité d’un bien immeuble en pleine propriété par des personnes physiques en vue d’y établir leur résidence principale. Donc, les achats pour société (personnes morales), les achats de nue-propriété et les achats d’immeubles de rapports sans y établir sa résidence principale ne sont pas à prendre en considération dans le cas qui nous occupe.

Avant 2017, l’abattement existait déjà mais avec un faible gain car pour des montants de crédits hypothécaires (assez conséquents), seule la première tranche de 65.000 € constituait cet abattement.

Actuellement, cette tranche d’abattement est majorée à hauteur de 175.000 €.

Donc, un simple calcul pour mieux comprendre : plus de droits d’enregistrements sur la première tranche de 175.000 €.

Exemple : un client achète une maison pour s’y établir à 200.000 €. Avec l’abattement auquel il peut prétendre à Bruxelles, il ne paie aucun frais de notaire sur les 175.000 premiers €.

Finalement, il ne paiera les frais de notaire uniquement sur la dernière tranche 25.000 €.

12.5 % * 25.000 € = 3.125 € au lieu de 25.000 € de frais d’enregistrement (12.5 % * 200.000 €)

Voici les conditions pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal (dont une nouvelle) :

• Après le 1er janvier 2017, l’abattement n’est applicable que pour les habitations dont le prix de vente n’excède pas 500.000 €
• Le bien se situe en Région de Bruxelles-Capitale (19 communes);
• Les acquéreurs sont des personnes physiques;
• L’acquisition doit concerner un bien immobilier affecté à l’habitation
• L’acquisition concerne la totalité en pleine propriété;
• Ne pas posséder d’autre habitation pour la totalité en pleine propriété à la date de la convention d’acquisition (ni à l’étranger) ;
• L’habitation sera affectée par tous les acheteurs à la résidence principale dans les 2 ans après la date d’enregistrement du document à laquelle les droits proportionnels ont été levés; en cas d’achat d’un appartement sur plan ou en construction, ce délai est porté à 3 ans ;
• L’acquéreur doit conserver sa résidence principale dans le bien acquis pendant une période de 5 ans à partir de la date de l’établissement de la résidence principale à l’adresse de la situation du bien immeuble.

Pour finir, il faut préciser que l’abattement majoré est applicable sur les actes de vente passés après le 31 décembre 2016. Dès lors, c’est bien la date de passation de l’acte authentique qui prévaut et non la date de la signature du compromis de vente.
Erkan Ozdemir / La Manchette