France et Danemark : nier le Génocide arménien n’est pas un crime !
France : Conseil constitutionnel décriminalise la négation du « Génocide arménien » pour sauvegarder la liberté d’expression.
Encore une fois une information d’une grande importance au vue de l’enjeu de ces derniers temps au parlement belge, n’a pas fait la une des médias belges.
La criminalisation du déni du « Génocide arménien voté favorablement par le Sénat français a été rejetée par le parlement français.
Les raisons invoquées sont de 3 ordres. La dernière raison l’article 196 (ci-dessous) de la décision du 26 janvier 2017 est la plus importante et pourrait être transposable dans d’autres parlements.
« Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017
(Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté)
- En troisième lieu, et compte tenu de ce qui est rappelé au paragraphe précédent, le seul effet des dispositions du dernier alinéa du 2° de l’article 173 est d’imposer au juge, pour établir les éléments constitutifs de l’infraction, de se prononcer sur l’existence d’un crime dont la négation, la minoration ou la banalisation est alléguée, alors même qu’il n’est pas saisi au fond de ce crime et qu’aucune juridiction ne s’est prononcée sur les faits dénoncés comme criminels. Des actes ou des propos peuvent ainsi donner lieu à des poursuites au motif qu’ils nieraient, minoreraient ou banaliseraient des faits sans pourtant que ceux-ci n’aient encore reçu la qualification de l’un des crimes visés par les dispositions du dernier alinéa du 2° de l’article 173. Dès lors, ces dispositions font peser une incertitude sur la licéité d’actes ou de propos portant sur des faits susceptibles de faire l’objet de débats historiques qui ne satisfait pas à l’exigence de 41 proportionnalité qui s’impose s’agissant de l’exercice de la liberté d’expression. »
Il appert que le résultat des 3 raisons dont la dernière reprise ci-dessus impose que :
197. Il résulte de ce qui précède que le législateur, en réprimant la négation, la minoration et la banalisation de certains crimes n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation judiciaire préalable, a porté une atteinte à l’exercice de la liberté d’expression qui n’est ni nécessaire ni proportionnée. Le dernier alinéa du 2° de l’article 173 est donc contraire à la Constitution. »
Finalement pour la France, la décision du Sénat n’est pas suivie par le Parlement et l’emphase de la liberté d’expression est protégée.
Dans le même temps, le parlement danois confirme aussi une décision relative à la sauvegarde de la liberté d’expression :
« Le Parlement confirme sa décision no. V 54 du 19 mai 2015 relative aux événements tragiques et sanglants survenus en Anatolie orientale entre 1915 et 1923. Le Parlement danois estime que la meilleure garantie d’une réconciliation tient dans un dialogue ouvert sur l’Histoire sur la base des recherches historiques libres et transparentes, autorisées par un accès libre à tous les documents officiels de cette période. Le Parlement regrette que la législation turque interdise aux citoyens et aux médias d’utiliser le terme de “génocide” pour qualifier ces événements, et tient une telle attitude pour une restriction déraisonnable tant de la liberté de recherches académiques que de la liberté d’expression. Le Parlement réaffirme la tradition parlementaire consistant à ne pas émettre de jugements sur des événements de l’Histoire”.
Il ne s’agit donc pas d’une reconnaissance à proprement parler, comme indiqué précédemment dans d’autres médias.
Erkan Ozdemir / La Manchette