Justice : dans l’attente de la Cour Constit., Uber X viole les réglementations bxl et wallonnes des taxis !

• recevoir des courses via une application smartphonede type UBER X;
• stationner ou circuler sur la voie publique à la recherche de courses (marauder), sans avoir conclu un contrat préalable avec l’utilisateur?

2. Les législations wallonne et bruxelloise en matière de services LVC sont-elles susceptibles d’entraver la liberté d’entreprendre et de créer une discrimination entre chauffeurs LVC bruxellois et wallons, en ce qu’il n’est actuellement pas possible pour les entreprises LVC wallonnes de stationner ou de circuler sur la voie publique à la recherche de courses (marauder) ayant pour point de départ la Région de Bruxelles-capitale?

La première réaction d’UBER diffusée via l’agence Belga le 15 janvier 2021 a été de se réjouir que ce contretemps procédural, qui retardera la décision à intervenir d’1 an et demi à 2 ans et qui «permet à 2.000 chauffeurs titulaires d’une licence LVC de continuer à utiliser l’application Uber pour générer des revenus.»

Cette affirmation péremptoire ne prend nullement en considération les nombreuses illégalités que la cour constate dans son arrêt du 15 janvier 2021 quant à l’utilisation des services UBER X sur la Région de Bruxelles-Capitale et qui confirme qu’UBER se rend responsable d’actes contraires aux pratiques honnêtes du marché pour les motifs suivants:

1. Le système actuel d’UBER est frauduleux, parce qu’il:

• recourt à une société écran, la Platform Rider Association (PRA), pour contourner la législation applicable est fictif ;
• les contrats conclus avec cette PRA sont artificiels. Sans la moindre ambiguïté possible, la cour constate que: «Les contrats que les entreprises LVC concluent avec la PRA ont un caractère artificiel et n’ont d’autre but -frauduleux – que d’éviter certaines conditions d’exploitation qui encadrent leurs activités (…) et qui sont des dispositions impératives ou d’ordre public. Il en résulte que les contrats conclus entre les entreprises LVC et la PRA doivent être tenus pour inexistants»

2. Les chauffeurs UBER exploitent des licences LVC en ayant irrégulièrement recours à une application smartphone de dispatching qui selon la cour engendre:

« La violation de la réglementation bruxelloise dans le chef des entreprises LVC titulaires d’une licence bruxelloise qui font usage du service Uber X est établie dès lors que leurs véhicules sont équipés d’un appareil émetteur ou récepteur de radiocommunications au sens de l’article r, 4°, de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications (art. 17, §9° de l’ordonnance et article 88, §2 del’arrêté). Il s’agit de la violation d’un des principes qui gouvernent les conditionsd’exploitation d’un service LVC autorisé, fait passible de sanctions pénales (art. 35, §2 de l’ordonnance)»

3. Les entreprises LVC wallonnes qui circulent pour UBER exercent irrégulièrement des prestations de transport à Bruxelles: «(…) le constat de fraude à la loi relatif aux contrats de location conclus avec la PRA vaut également pour ce qui concerne les entreprises LVC titulaires d’une licence wallonne. Il en résulte que ces entreprises, tout comme leurs homologues bruxelloises, violent les conditions d’exploitation fixées par leur réglementation»

La cour d’appel de Bruxelles adopte la conclusion suivante :«En proposant via son service Uber X un service presté par des entreprises LVC qui violent tantôt la réglementation bruxelloise, tantôt les réglementations bruxelloise et wallonne, voire-même en prêtant son concours à cette violation (…), Uber commet elle-même un acte contraire aux pratiques honnêtes du marché par lequel elle porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels des entreprises de taxis dont la défense des Intérêts entre dans la mission de Febet.»

A la lecture de cette décision particulièrement sévère à l’égard d’UBER qui constate dès à présent le caractère illégal de l’activité, il est interpellant de lire qu’UBER prétend pouvoir continuer à fournir ses services, dans l’attente des réponses aux questions posées à la Cour constitutionnelle. La FEBET et les exploitants de taxi exigent que la Région de Bruxelles-Capitale et les autorités judiciaires mènent des contrôles sans tarder pour vérifier que les entreprises LVC actives sur le territoire bruxellois se conforment à la décision de la cour d’appel de Bruxelles, en veillant notamment à:

• offrir leurs prestations de transport en vertu d’un contrat licite conclu avec chaque utilisateur;
• ce que les véhicules LVC ne soient pas équipés d’un smartphone destiné à l’utilisation d’un service de dispatching;
• ce que les chauffeurs et UBER ne pas souscrivent pasavec chaque utilisateur des contrats LVC pour des prestations inférieures à 3 heures.

La fraude imputée à UBER est passible de poursuites pénales impliquantle recours à des faux en écriture et la violation de nombreuses dispositions liées à la législation taxi-LVC sanctionnées pénalement. Il est dès lors inacceptable qu’UBER annonce la poursuite d’une activité reconnue comme illicite.