Le député Sevket Temiz (PS) interroge le ministre Maron sur le droit des clients « protégés » face aux factures d’énergie

Au Parlement Bruxellois, le député Sevket Temiz (PS) a adressé une kyrielle de questions aux différents ministres du gouvernement bruxellois.

Les sujets traités sont très divers :

• l’avenue de Vilvoorde (côté Bruxelles) qui se transforme en dépotoir à ciel ouvert
• pénurie de professeurs
• la responsabilité des trotteurs et cyclistes en cas d’accidents de la route
• les entreprises belges en Ukraine
• les aides régionales octroyées aux PME bruxelloises pour la période post-covid

Une question retient tout de même une attention accrue.

La question adressée au Ministre de l’Energie bruxelloises Alain Maron contextualise les possibilités offertes actuellement aux « clients protégés » (lire précarisés).

Le député Sevket Temiz (PS) pose la question de la possibilité d’extrapolation du principe d’interdiction des coupures d’eau du public précaire de Bruxelles à la précarité électrique pour ce même type de public.

La réponse d’Alain Maron (Ecolo) décrit toute la complexité procédurale (justice de paix) afin de résilier un contrat de famille protégée à Bruxelles (tarif social)

« Les diverses dispositions de l’ordonnance permettent d’éviter qu’un impayé ne débouche directement sur une interruption de fourniture d’énergie. En cas de défaut de paiement, le fournisseur met en œuvre une procédure qui ne pourra donner lieu à une coupure qu’après une décision du juge de paix.

Cette procédure doit permettre aux ménages de régulariser leur situation, notamment grâce à l’aide du CPAS, avant d’aboutir à une coupure d’électricité. Ainsi, il est prévu que le CPAS de la commune de résidence du ménage concerné par l’impayé soit prévenu de la situation, sauf en cas d’opposition explicite du ménage, et puisse ainsi prendre contact avec ce ménage pour lui proposer un accompagnement social personnalisé.
De plus, l’intervention du juge de paix permet d’aboutir à des solutions de règlement de conflit concertées et adaptées aux situations.

Par ailleurs, l’ensemble des mécanismes de protection sont accrus pour les ménages en situation de précarité reconnus comme « clients protégés ». Ce statut permet :
– de suspendre les procédures de demande de résolution du contrat et de coupure entamées par le fournisseur commercial d’énergie. Le fournisseur commercial ne peut demander au juge de paix la résolution du contrat pendant la durée de la suspension ;
– de suspendre le contrat du ménage avec son fournisseur commercial, tout en garantissant la continuité de l’alimentation par le fournisseur de dernier ressort (Sibelga) ;
– au fournisseur de dernier ressort (Sibelga) de fournir l’énergie au client protégé au tarif social. L’objectif de ce tarif avantageux est de permettre la diminution des factures d’énergie afin de faciliter le paiement de la dette sur base d’un plan de paiement que le client protégé doit négocier avec son fournisseur commercial.

Enfin, aucune coupure – même faisant suite à une décision du juge de paix – ne peut intervenir entre le 1er octobre et le 31 mars (période hivernale). Cette mesure permet de garantir l’accès à l’énergie durant le créneau saisonnier le plus critique. »

Erkan Ozdemir / La Manchette