Scan Car : des amendes aux personnes handicapées avec une carte de stationnement !
Dans le cadre de ce sujet très sensible pour le moment, voici ce que nous pouvons lire sur le site de parking.brussels
« Cette nouvelle technologie (ndlr : la scan car) impose que chaque droit au stationnement (paiement ou carte de dérogation ) soit digitalisé, c’est-à-dire qu’il fasse l’objet d’un enregistrement informatique associé à l’immatriculation du véhicule. La problématique de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées , vu qu’elle est physique, qu’elle n’est liée directement au véhicule et qu’elle s’appose sur le parebrise, est qu’il n’est pas toujours possible de confirmer ce droit. Ce qui implique l’émission à tort de redevances ainsi que le traitement des contestations souvent fondées.
L’agence rappelle même que ce manquement provoque une frustration auprès de la population concernée et qu’une charge de travail inutile est accusée auprès des employés.
La seule solution proposée publiquement pour le moment est le « préenregistrement ».
« Nous pouvons si vous le souhaitez associer, dans notre base de données, l’immatriculation de votre véhicule à votre statut de personne à mobilité réduite, et ainsi empêcher toute erreur dans le contrôle de votre véhicule.
Accessoirement, l’agence rappelle aussi que cette manœuvre ne dispensera pas le placement visible de la carte de personnes handicapées derrière le pare-brise.
De prime abord, le problème qui apparaît suite à cette proposition est l’application strictu sensu des lois sur la vie privée et de RGPD (règlement général sur la protection des données).
Rappelons d’emblée qu’un numéro de plaque d’immatriculation au même titre qu’un nom, prénom, qu’une photo font partie de la catégorie des données personnelles.
En effet, dans le sens de la réglementation RGPD, une multitude de contraintes est imposée dans la continuité de l’utilisation de données personnelles :
- L’information et l’accès aux données
- Rectification et effacement (droit à l’oubli)
- Droit d’opposition et prise de décision individuelle automatisée
- Toutes les règles qui gravitent autours des personnes responsables de la database
- Le droit de portabilité (changer de responsable de database)
- Toutes les limitations autours du profilage
Et cette liste est loin d’être exhaustive ! On aurait clairement l’impression qu’il s’agirait ici plutôt d’une bévue qu’autre chose dans le chef de l’agence régionale de stationnement.
Un autre aboutissement dans le cadre de ce dossier épineux serait sans conteste la bienvenue.
Dans cette perspective, l’administrateur, fraîchement nommé, Abdellah Achaoui est conscient de la problématique en cible. Néanmoins, il souligne que des pistes de solution concrètes sont en cours d’analyse pour pallier à ce manque.
« Nous sommes conscients des désagréments liés aux PMR bruxellois. Mais l’agence de stationnement Parking Bruxelles met tout en œuvre pour apporter des solutions qui s’imposent dans ce cadre précis » souligne l’échevin de la Mobilité molenbeekoise Abdellah Achaoui.
Erkan Ozdemir / La Manchette