Schaerbeek, Cédric Mahieu (cdH) : le Collège et la bourgmestre Jodogne vont à l’encontre d’une injonction du ministre Clerfayt !

Dans la saga des redevances schaerbeekoises illégales pointées du doigt par le chef de groupe cdH Cédric Mahieu, on peut encore ajouter d’autres éléments dans la manne.

En effet, d’après le dossier constitué par l’édile humaniste, la fameuse « Commission Spéciale » promise par le Collège n’a jamais tenu ses assises.

Dans l’échange interminable de mails avec la majorité LB-Ecolo, le conseiller Cedric Mahieu est balloté politiquement entre « refusé d’accès à l’avis de l’avocat de la commune », « absence de la tenue de la « Commission spéciale » promise suite à la reconnaissance de l’illégalité des redevances » :

• 1ère question écrite de ma part en février 2020 par rapport à la non publication du règlement de circulation routière entrainant l’illégalité des redevances stationnement en zone verte (ancienne zone bleue) depuis le 1er janvier

• réponse à cette question par le collège en avril 2020 qui indique que la publication ne s’est faite que le 14 avril 2020 (entrée en vigueur 5 jours après soit le 19 avril). Le collège indique que son avocat considère que les redevances ne sont pas illégales car la signalisation avait été posée (par l’absurde, cela signifierait qu’un bourgmestre peut décider seul de modifier la signalisation un matin et que l’automobiliste est tenu de s’y conformer, cela n’a aucun sens légal.

• 2ème question écrite fin avril de ma part pour éclaircir certains points et demander ce fameux avis de l’avocat qui m’étonne.

• réponse du Collège à ma question le 28 avril pour me dire qu’il refuse de me donner copie de l’avis de l’avocat

• j’ai introduit un point au conseil communal du 25 juin pour que nous décidions de rembourser ces redevances illégales. La Bourgmestre a reconnu en séance cette illégalité et m’a proposé de créer une commission spéciale pour traiter cette question et ne pas voter le soir même. son engagement était de la réunir dès le mois d’aout. cfr tout l’échange ici : https://www.facebook.com/870123056709275/videos/1032298430519211

• cette commission ne s’est jamais réunie malgré mes demandes et j’ai reçu mi-septembre un courrier m’indiquant qu’elle n’aurait finalement pas lieu car l’affaire est en cours devant le Conseil d’Etat ce qui était déjà le cas fin juin…

• j’ai introduit une plainte auprès de la tutelle régionale pour obtenir qu’ils contraignent le collège à me donner copie de cet avis d’avocat. Le Ministre des Pouvoirs locaux a écrit au collège pour l’obliger à me donner copie de cet avis car son refus était illégal par rapport à la Nouvelle Loi Communale.

• Le Ministre m’a donné raison et a demandé début juillet au collège de me donner copie de cet avis d’avocat.

• Le Collège a réécrit mi-septembre au Ministre pour confirmer leur refus en mettant en avant une série d’arguments juridiques abscons, 

explique le juriste Cédric Mahieu qui maîtrise le dossier.

« Je suis donc en attente d’une confirmation de sa décision par le Ministre.

 J’ai redéposé ce soir au Conseil communal ma proposition initiale de rembourser les redevances illégalement perçues. 

La majorité a refusé cette proposition (abstention PS et vote pour : cdH, MR et PTB). 

Elle a également refusé de me remettre l’avis de l’avocat en question, ce qui reste un scandale en termes de contrôle politique et de transparence administrative.

L’avis de cet avocat doit réellement être intéressant et “explosif” pour que l’on me refuse à ce point son accès.

 C’est absolument anormal que le Collège refuse de rendre des comptes en prétextant un recours au Conseil d’Etat, car le Collège tire sa légitimité politique du Conseil communal ! C’est une insulte au contrôle démocratique des conseillers communaux que de leur refuser des documents administratifs !

On avait déjà compris que pour la majorité LB/ECOLO/GROEN, la participation citoyenne c’était dans leurs programmes mais pas dans la réalité.

On sait désormais que la transparence et le respect du contrôle démocratique, c’est également dans leurs programmes mais pas non plus dans la réalité. » termine sa diatribe Cédric Mahieu sur le manque de sérieux de ce ballotage interminable.