Schaerbeek : le conseiller Dr Ben Addi (PS) emporte l’unanimité sur sa motion humanitaire

La situation actuelle de pandémie au Covid 19 impose une série de mesures à l’ensemble de la population, y compris aux personnes sans papiers.

Ces mesures sont beaucoup plus difficiles à respecter pour les personnes en situation irrégulière car ces dernières sont souvent dans des situations précaires où elles gagnent leur vie au jour le jour. Or, ces mesures, pour être efficaces, doivent être respectées par tout le monde.

Par ailleurs, de nombreuses personnes sans papier ont déjà perdu leur moyen de subsistance et sont ou se retrouveront très prochainement dans des situations où leur dignité humaine ne serait plus préservée. Ce qui est contraire aux valeurs communes de notre pays.

Ces personnes ne peuvent actuellement plus ou peu bénéficier des mécanismes habituels de solidarité. Car les activités des associations et des personnes activent dans ce domaine sont sensiblement entravées par les mesures de confinement.

Leur situation administrative, ne leur permet pas de bénéficier des aides publiques prévues dans le cadre de cette pandémie, ni des filets de sauvetages sociaux habituels.

Leur situation administrative ne leur permet pas non plus de bénéficier de l’ensemble des soins médicaux adéquats (à l’exception des soins urgents et vitaux). En outre, si une vaccination contre le SARS-COV 2 était mise sur le marché, les personnes sans papiers n’en bénéficieraient pas automatiquement Or, il est dans l’intérêt de l’ensemble des citoyens que les personnes sans papiers bénéficient des mêmes soins que le reste de la population. De même, ces personnes doivent être inclues dans les procédures de suivi de contact, mises en œuvres dans la lutte contre la propagation du virus. La situation de confinement dure déjà depuis plusieurs semaines et va encore certainement durer.

Certains experts avancent des scenarii avec une alternance de périodes de confinement et de périodes de vie plus ou moins normale, pouvant durer jusque 2022.

Il ne s’agit donc pas d’une période très temporaire que ces personnes pourraient passer facilement.

Le traitement des demandes d’asiles a été gelé et il souffre aujourd’hui d’un retard administratif conséquent. Certains ordres de quitter le territoire ont continué à être délivrés. Ce qui est une aberration car les frontières de nombreux pays sont fermées, la plupart des compagnies aériennes, la plupart des aéroports et des ports sont à l’arrêt.

Il est évident que si rien n’est fait pour trouver une solution globale à la situation de toutes ces personnes, nous allons au-devant de graves problèmes sociaux que nous devrons gérer non seulement au niveau national mais également au niveau local, et c’est en cela que cette motion concerne le niveau communal.

En outre la commune de Schaerbeek s’est déclarée « commune hospitalière » par la motion votée le 30 mai 2018 par l’ensemble du conseil communal. L’adoption de cette motion renforcera la déclaration du 30 mai 2018.
À titre d’exemple, le Portugal a pris des mesures administratives positives quant à la situation administrative des sans papiers.

Au vu de tous les arguments développés ci-haut :
Le Conseil Communal, en séance du mercredi 27 mai 2020, demande
au Collège des Bourgmestre et Échevins :
1. De suspendre la redevance communale de 70€ prévue pour toute introduction d’une demande de régularisation pour circonstances exceptionnelles pendant la crise sanitaire.
2. D’avoir une attention particulière aux besoins des enfants des parents sans papiers.
au CPAS :
3. De renforcer l’accompagnement des personnes en situation administrative irrégulière pour les soins médicaux, l’aide sociale d’urgence, l’aide au logement au même titre que toute personne se trouvant en situation de grande vulnérabilité.
à l’État fédéral :
4. La régularisation temporaire des personnes en situation administrative irrégulière sur le territoire, pendant la crise sanitaire.
5. La suspension, pendant la crise sanitaire, de toutes les procédures d’éloignement et de délivrances d’ordre de quitter le territoire.
6. La suspension de la redevance fédérale de 358€ prévue pour toute introduction de demande de régularisation.
7. Dès la fin de la crise sanitaire, la conduite d’une réflexion de fond sur la politique générale de régularisation des personnes en situation administrative irrégulière en s’appuyant sur des critères objectifs et en associant la société civile à cette réflexion.

aux Institutions européennes :

8. De veiller à la stricte application, par tous les États membres, des objectifs des Droits Humains.
9. De veiller, en particulier, à ce que les personnes en situation administrative irrégulière aient un accès inconditionnel aux soins de santé durant la crise sanitaire.